Conditions générales de ventes (Formation professionnelle)

 

 

Désignation

 

EVER SCHOOL est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les formations linguistiques et de bureautique.  EVER SCHOOL conçoit, élabore et dispense des formations présentielles, distancielles, e-learning et mixtes, interentreprises et intra-entreprise, dans une de ses agences ou sur un site tiers, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• CLIENT : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’EVER SCHOOL.
• STAGIAIRE : Toute personne physique qui participe à une action de formation EVER SCHOOL.
• ACTION: Tout ensemble pédagogique définie par une « fiche formation » disponible dans le catalogue et dispensé sous le nom d’EVER SCHOOL
• SESSION: Tout ensemble pédagogique dispensé sous le nom d’EVER SCHOOL sur une période définie.
• SEANCE : Tout « rendez-vous » organisé entre le(s) stagiaire(s) et le(s) formateur(s) dans le but de réaliser l’action de formation.
• FORMATION INTERENTREPRISE : Tout ensemble pédagogique définie par une « fiche formation » disponible dans le catalogue qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
• FORMATION INTRA-ENTREPRISE : Tout ensemble pédagogique définie par une « fiche formation » disponible dans le catalogue ou conçue sur mesure par EVER SCHOOL pour le compte d’un seul Client.
• CGV : Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous.
• ORGANISME FINANCEUR : Tout organisme chargé de gérer ou de financer l’effort de formation des entreprises ou des particuliers.
• CPF : Plateforme mon Compte Personnel de Formation disponible ici: www.moncompteformation.gouv.fr

 

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société EVER SCHOOL pour le compte d’un client.

Toutefois, lors de l’utilisation du CPF, s’appliquent en priorité les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment de l’acceptation du dossier. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

 

Devis et attestation

Pour chaque formation hors dossier CPF, la société EVER SCHOOL s’engage à fournir une proposition personnalisée (devis et programme) au client. Ce dernier est tenu, si il accepte la proposition, de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention «Bon pour accord» quatorze jours avant le début de la formation. De plus, une convention ou un contrat particulier peut être établie entre la sociétéEVER SCHOOL, l’organisme financeur ou le client.

Pour chaque formation commandée via le CPF, la société EVER SCHOOL s’engage à fournir une proposition personnalisée via la plateforme. Le client est tenu, si il accepte la proposition, d’accepter son dossier sur la plateforme CPF et de retourner à la société un exemplaire daté, signé de la convention ou contrat particulier établi entre la société EVER SCHOOL et le client (envoyée via mail avant le début de la formation).

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

 

Tarifs et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros HT, EVER SCHOOL n’étant pas assujetti à la TVA conformément à l’article 261.4.4 a du CGI..

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

EVER SCHOOL aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à EVER SCHOOL

En cas de règlement par l’Organisme financeur dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge dans les délais suffisants pour recevoir l’accord de l’Organisme financeur avant le début de la formation, en effet, l’accord de financement doit être communiqué à EVER SCHOOL à minima 2 jours ouvrés avant le début de la formation. Toutefois EVER SCHOOL propose un accompagnement gratuit pour ces démarches.

 

En cas de prise en charge partielle par l’Organisme financeur, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge dans les délais suffisants pour recevoir l’accord de l’Organisme financeur avant le début de la formation, en effet, l’accord de financement doit être communiqué à EVER SCHOOL à minima 2 jours ouvrés avant le début de la formation. Toutefois EVER SCHOOL propose un accompagnement gratuit pour ces démarches.

La différence sera directement facturée par EVER SCHOOL au Client, la facture devra être acquittée par le Client selon les mêmes modalités qu’un règlement sur fonds propres (définies ci-dessous)

 

En cas de subrogation de paiement, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge dans les délais suffisants pour recevoir l’accord de l’Organisme financeur avant le début de la formation. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à EVER SCHOOL à minima 2 jours ouvrés avant le début de la formation, EVER SCHOOL se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

 

En cas de règlement par client entreprise sur ses fonds propres, le règlement du prix de la formation est à effectuer avant l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de EVER SCHOOL. Toutefois, en cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées selon un échéancier définit en amont dans la convention ou le contrat conclu avec le client.

 

En cas de règlement par client particulier sur ses fonds propres, un apport d’un montant équivalant au maximum à 30% du montant total de la formation sera demandé 14 jours calendaires après la signature du contrat particulier de formation professionnelle (respect du délai de rétractation). Le solde est à régler avant l’issue de la formation, sur facture, sans escompte à l’ordre de EVER SCHOOL, selon un échéancier définit en amont dans le contrat conclu avec le client. Pour chacun des règlements, il peut être procédé à un paiement échelonné, en tout état de cause, les modalités de ces règlements devront avoir été formalisées en amont dans le contrat conclu avec le client, sauf en cas de paiement en 3, 4, 5 ou 10 fois via notre partenaire de crédit (attention des frais supplémentaires peuvent alors s’appliquer) auquel cas les modalités de paiements seront définies par le contrat de paiement en plusieurs fois.

 

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

 

En cas d’annulation par le Client, EVER SCHOOL offre au Client la possibilité de repousser l’inscription du ou des Stagiaire(s) à une session de formation ultérieure, et cela après accord de l’Organisme financeur si nécessaire. Toutefois, toute annulation ou demande de report doit faire l’objet d’une notification par écrit du Client envers EVER SCHOOL par mail (contact@ever-school.fr) ou par courrier (EVER SCHOOL,  10 place de la Liberté, 69440 Mornant) au moins 7 jours avant le démarrage de la formation.

 

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de EVER SCHOOL distinguera le prix correspondant aux heures effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent faire l’objet d’une demande de prise en charge par un Organisme financeur (sauf CPF). Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à EVER SCHOOL selon les modalités fixées dans ces CGV ou dans le contrat ou convention.

 

Sont considérée comme des absences :

Pour les formations en intensif :

• La non présentation à un cours sans notification préalable à EVER SCHOOL et au formateur au moins 48heures à l’avance une tolérance de 24 à 36heures en cas de maladie ou d’imprévu indépendant de la volonté du stagiaire peut être acceptée.
• Tout retard de plus 60 minutes sans notification préalable à EVER SCHOOL.

Pour les formations en extensif :

• La non présentation à un cours sans notification préalable à EVER SCHOOL et au formateur et au formateur au moins 24heures à l’avance une tolérance de 12 à 18heures en cas de maladie ou d’imprévu indépendant de la volonté du stagiaire peut être acceptée.
• Tout retard de plus de 15 minutes sans notification préalable à EVER SCHOOL et au formateur.

Cas particulier : Le passage de la certification, étant essentiel au respect du décret qualité des formation, il compte pour 15% du taux de réalisation. Aussi, le refus de passer la certification finale ne sera pas considéré comme une absence mais comme un abandon, et de fait son temps de passage ne sera pas comptée ni dans le nombre d’heure totale ni dans les heures d’absence en cas de refus.

 

Pour les formations en groupe :  

Si plus de d’un tiers des stagiaires ont respectivement plus d’une absence chacun, si les disponibilités du formateur et les dates de formation le permettent alors au moins une séance de rattrapage pourra être organisée et proposée à tous les stagiaires de la formation cumulant au moins une absence. Cette séance de rattrapage sera ajoutée au nombre d’heures totales de la formation lors du calcul du taux de réalisation dès lors qu’elle a eu réellement lieu.

En cas d’absence au rattrapage, c’est l’absence à la séance originalement dispensée qui sera comptabilisée dans le taux de réalisation. Le rattrapage étant facultatif, les absences à ces séances ne donnent pas droit à un autre rattrapage et ne sont pas comptabilisée dans le taux de réalisation.

Dans tous les autres cas et sauf exception, aucune séance de rattrapage ne sera organisée, et l’absence sera comptabilisée dans le taux de réalisation

Pour les formations en individuel :  

Si le formateur n’a pas engagé de frais suite à cette absence (déplacement, etc…) et si les disponibilités du formateur le permettent, alors ce dernier pourra proposer directement un report de séance au stagiaire sans incidence sur le nombre d’heures totales, l’absence ne sera alors pas comptabilisée dans le taux de réalisation.

Dans tous les autres cas et sauf exception, aucune report de séance ne sera proposé, et l’absence sera comptabilisée dans le taux de réalisation.

 

Règle de calcul du Taux de réalisation :

• Les absences sont comptées en heures
• Elles sont mentionnées sur l’attestation de fin de formation
• Elles sont décomptées du taux de réalisation calculé selon le barème suivant :

 Tr=0,85×(Heures totales-Heures d’absences) / Heures totales + 0,15×Passage de la certification

Où:

Tr= Taux de réalisation (Compris entre 0 et 1)

[Heures totales] = le nombre d’heures de cours défini dans le contrat ou la convention
[Heures d’absences] = le nombre d’heures d’absences non rattrapées
[Passage de la certification] = Vaut 1 si le stagiaire a passé sa certification à 0 sinon

 

Sont considéré comme abandon : Pour les formations en intensif, dès la non présentation à 1 demi-journée sans justification valable et pour les formations en extensif, dès qu’une interruption de la formation de plus de 15 jours sans justification valable est constatée.

Cas particulier : Le refus de passer la certification finale est considéré un d’abandon.

L’abandon du stagiaire est effectif en date de réception du courrier de notification d’abandon de la formation envoyé au stagiaire (et au client s’il y a lieu) en LRAR. Ce dernier intervient à minima 10 jours ouvrés après la 2^nde et dernier courrier de relance envoyé au stagiaire en LR.

Toute interruption ou abandon de la formation, par le Stagiaire après son commencement donne lieu à un versement d’indemnités d’annulation à EVER SCHOOL dont le montant est calculé comme suit :

• Si le pourcentage de réalisation est inférieur à 25% (vingt-cinq pour cent), une indemnité forfaitaire correspondant à 25% (vingt-cinq pour cent) du prix de la formation sera facturée.
• Si le pourcentage de réalisation est compris entre 25% (vingt-cinq pour cent) et 80% (quatre-vingt pour cent), le prix facturé est calculé au prorata de ce pourcentage de réalisation.
• Si le pourcentage de réalisation est strictement supérieur à 80% (quatre-vingt pour cent), la formation est considérée comme entièrement réalisée et 100% (cent pour cent) du prix de la formation sera facturée.

Il est précisé que les absences régulières d’un Stagiaire constatées par EVER SCHOOL, rendant la réalisation de la formation impossible, sont considérées comme un abandon de la formation par le Stagiaire.

De plus, en cas d’annulation de la formation par le Client moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation et hors cas de force majeure, EVER SCHOOL se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation suivant:

• En cas d’annulation entre 4 et 7 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 5% du coût total initial de la formation.
• En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 25% du coût total initial sera facturée au client.

 

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les contrats, conventions ou devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à EVER SCHOOL ont une valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. EVER SCHOOL peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cadre de ses prestations de formation, EVER SCHOOL est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. EVER SCHOOL ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à la société, les désastres naturels et crises sanitaires, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’EVER SCHOOL. Dès lors, le Client, les stagiaires et l’Organisme financeur si necessaire seront informés par mail, sms, téléphone ou par courrier.

 

SITUATION DE CONFINEMENT FACE À UNE ÉPIDÉMIE OU UNE PANDÉMIE

En cas de confinement ou de tout arrêté gouvernemental à la suite d’une épidémie ou pandémie, empêchant l’exécution de la formation en présentiel, les modalités des séances changeront automatiquement pour des séances en visioconférences avec le même formateur et en suivant le même déroulé pédagogique. Ces séances seront organisées sur la plateforme choisie par le formateur en accord avec le(s) stagiaire(s) (en fonction de leur accessibilités, préférences, etc… )

 

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches formations ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

L’ensemble des documents administratifs, fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quel qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par EVER SCHOOL pour assurer les actions de formation ou remis aux Stagiaires constituant des œuvres originales sont à ce titre protégées par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de EVER SCHOOL. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 

EVER SCHOOL, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par EVER SCHOOL au Client.

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société EVER SCHOOL sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.

EVER SCHOOL s’engage, sauf en cas de contrainte légale,  à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux Organismes financeurs, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par EVER SCHOOL comme Client de ses formations. A cet effet, le Client autorise EVER SCHOOL à mentionner son nom ou sa raison sociale ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

• des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de EVER SCHOOL.
• conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client et le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

Quant a elle, la société EVER SCHOOL s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations, sauf accord préalable du Stagiaire et du Formateur à la conservation de ces données ainsi que leur diffusion éventuelle sur les réseaux.

 

Loi applicable et attribution de compétence

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et EVER SCHOOL à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable (dans ce but, un médiateur pourra être contacté). Toutefois, à défaut, les Tribunaux de Lyon seront seuls compétents pour régler le litige.