fbpx

Mentions légales Ever School

SARL au capital social de 4000 euros.
Siège social : 10 PLACE DE LA LIBERTÉ,  69440 MORNANT :
N° TVA intracommunautaire :
Téléphone : 04 78 19 69 10

Siret 799167531 00018 

Obligation de confidentialité

 

Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1822716 v 0 . Ever School s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées sur le site par l’internaute. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 16 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à Ever school – Service Réclamations – 10 PLACE DE LA LIBERTÉ,  69440 MORNANT.

 

 

Désignation

 

EVER SCHOOL est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les formations linguistiques et Informatique. EVER SCHOOL conçoit, élabore et dispense des formations présentielles interentreprises et intra- entreprises, à Mornant et Givors, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • CLIENT : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de

EVER SCHOOL.

  • STAGIAIRE : toute personne physique participant à une formation.
  • FORMATIONS INTERENTREPRISES : les formations inscrites au catalogue de EVER SCHOOL et qui regroupent des stagiaires issues de différentes
  • FORMATIONS INTRA-ENTREPRISES : les formations conçues sur mesure par EVER SCHOOL pour le compte

d’un Client ou d’un groupe de Clients.

  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • ORGANISMES FINANCEURS : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer

l’effort de formation des entreprises.

 

Objet

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par EVER SCHOOL pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

 

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

 

Tous les prix sont indiqués en euros et TTC.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de EVER SCHOOL. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. EVER SCHOOL aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à EVER SCHOOL.

En cas de règlement par l’Organisme financeur dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. Toutefois EVER SCHOOL propose un accompagnement gratuit pour ces démarches. L’accord de financement doit être communiqué avant le début de la formation à EVER SCHOOL.

En cas de prise en charge partielle par l’Organisme financeur, la différence sera directement facturée par EVER SCHOOL au Client.

Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à EVER SCHOOL au plus tard deux jours ouvrables avant le démarrage de la formation, EVER SCHOOL se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

 

Dédit et remplacement d’un participant

 

En cas de dédit signifié par le Client à EVER SCHOOL au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, EVER SCHOOL offre au Client la possibilité de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée par EVER SCHOOL, et cela après accord éventuel de l’Organisme financeur.

 

Annulation, absence ou interruption d’une formation

 

Toute action de formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par EVER SCHOOL. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de EVER SCHOOL distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un Organisme financeur.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à EVER

SCHOOL.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, EVER SCHOOL se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation égaux à 100 % du prix de la formation

 

Horaires et accueil

 

Sauf indication contraire les formations se déroulent aux lieux, adresses et horaires indiqués sur le planning valant convocation.

 

Effectif et ajournement

 

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est

déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les contrat ou convention dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à EVER SCHOOL ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. EVER SCHOOL peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

 

Devis et attestation

 

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par EVER SCHOOL au Client. Le retour en main propre ou par courrier postal du devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention «Bon pour accord» acte l’engagement du Client.

Toutefois, un contrat ou une convention particulière peut être établie entre EVER SCHOOL, l’Organisme financeur

ou le Client.

A l’issue de la formation, EVER SCHOOL remet une attestation de formation au Stagiaire. Cette attestation fait office d’attestation de présence.

Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un Organisme financeur, EVER SCHOOL lui fait parvenir un

exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

 

Obligations et force majeure

 

Dans le cadre de ses prestations de formation, EVER SCHOOL est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

EVER SCHOOL ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à EVER SCHOOL, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de EVER SCHOOL.

 

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par EVER SCHOOL pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituant des œuvres originales sont à ce titre protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de EVER SCHOOL. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 

Descriptif et programme des formations

 

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 

Confidentialité et communication

 

EVER SCHOOL, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par EVER SCHOOL au Client.

EVER SCHOOL s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux Organismes financeurs, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par EVER SCHOOL comme Client de ses formations. A cet effet, le Client autorise EVER SCHOOL à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

Protection et accès aux informations à caractère personnel

 

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation

de la formation et d’amélioration de l’offre de EVER SCHOOL.

  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification,

de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, EVER SCHOOL conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

 

Enfin, EVER SCHOOL s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen

vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

 

Droit applicable et juridiction compétente

 

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et EVER SCHOOL à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Lyon seront seuls compétents pour régler le litige.